Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-9, r. 20.3.1 - Règlement sur les dossiers cliniques, les lieux d’exercice et la cessation d’exercice d’un médecin

Article 49
Versions de la disposition

Texte complet
49. Le médecin qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11), constitue, tient, détient, maintient et conserve ses dossiers cliniques sur un support technologique autre qu’un support visé à l’article 10 se conforme à cet article au plus tard le 31 décembre 2026.
Décision OPQ 2024-808, a. 49.
En vig.: 2024-07-11
49. Le médecin qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2024-07-11), constitue, tient, détient, maintient et conserve ses dossiers cliniques sur un support technologique autre qu’un support visé à l’article 10 se conforme à cet article au plus tard le 31 décembre 2026.
Décision OPQ 2024-808, a. 49.
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